Article 9 du Arrêté du 13 novembre 2024 portant homologation de onze normes d'exercice professionnel révisées
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. A821-84
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Cité ou modifié par
- Modifie Code de commerce art. A821-84
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.