Aller au contenu
À venir

Article 7 du Arrêté du 13 novembre 2024 portant homologation de onze normes d'exercice professionnel révisées

Version à venir, en vigueur à compter du

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. A821-78

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.