Article 20 du Décret n° 2026-309 du 24 avril 2026 relatif à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/ UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LES DÉCRETS N° 2014-1281 ET N° 2014-1282 DU 23 OCTOBRE 2014
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-1282 du 23 octobre 2014
Art. Annexe, Art. 3
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) art. 3
- Modifie Décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) art. Annexe
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.