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En vigueur

Article 10 du Arrêté du 8 avril 2026 relatif aux modalités d'indemnisation des arrêts de travail occasionnés par les intempéries visés aux articles L. 5424-6 et suivants du code du travail et aux modalités de fonctionnement de la caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics

Version en vigueur depuis le 13 avril 2026

La caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics soumet au contrôle des agents des ministères chargé de l'emploi et de l'économie :

- annuellement, une copie certifiée exacte de son bilan relatif au service d'indemnisation du chômage-intempéries incluant le mode de placement des ressources et des réserves dans le délai maximum de deux mois à dater du jour où le bilan aura été approuvé par l'assemblée générale, celle-ci devant être réunie avant la fin du semestre qui suit la clôture de la campagne ;

- dans les six premiers mois de chaque campagne, un rapport sur le fonctionnement de ce service au cours de la dernière campagne liquidée ;

- au plus tard deux mois avant la clôture de la campagne en cours, un état relatif à la campagne en liquidation, indiquant le nombre des heures indemnisées, réglées par la caisse nationale de surcompensation, le total des indemnités versées, ainsi que le montant du fonds de réserve.

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.