Article 40 du Arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Version en vigueur depuis le 16 février 2026 · Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTORISATIONS TEMPORAIRES ET RESTRICTIVES D'EXERCER MENTIONNÉES À L'ARTICLE R. 212-1 DU CODE DE LA ROUTE
L'établissement titulaire de l'agrément dans lequel le bénéficiaire de l'autorisation exerce, désigne et affecte à ce dernier, au sein de cet établissement, un tuteur titulaire de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, en cours de validité.
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.