Article 3 de la Ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER > Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre V
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L511-12-1
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.