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À venir

Article 4 du Décret n° 2026-250 du 7 avril 2026 relatif à la contribution pour l'aide juridique

Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre IER : Dispositions relatives aux juridictions judiciaires

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-945 du 10 août 2011

Art. 8-1

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.