Article 5 du Décret n° 2026-216 du 28 mars 2026 relatif à la sécurité dans les transports publics
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. R3116-2
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Cité ou modifié par
- Modifie Code des transports art. R3116-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.