Article 4 du Décret n° 2026-94 du 13 février 2026 relatif à la modernisation des modalités de communication avec leurs actionnaires de certaines sociétés commerciales
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R225-71
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Cité ou modifié par
- Modifie Code de commerce art. R225-71
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.