Article R1321-48-2 du Code de la santé publique
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2027 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments > Chapitre Ier : Eaux potables >…
Les substances de départ, compositions ou constituants dont l'utilisation est autorisée ainsi que leurs modalités d'usage sont fixés, en application du 4 de l'article 11 de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020, sur des listes positives européennes établies par des actes d'exécution de la Commission européenne.
Les opérateurs économiques ou les autorités compétentes peuvent demander à l'agence européenne des produits chimiques, selon la procédure définie par le règlement délégué (UE) 2024/369 de la Commission du 23 janvier 2024, d'inscrire ou de retirer des substances de départ, compositions ou constituants des listes positives européennes.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.