Article 47 du Décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre IV : Dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. R255-1, Art. R256-1, Art. R257-1
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Cité ou modifié par
- Modifie Code de l'éducation art. R255-1
- Modifie Code de l'éducation art. R256-1
- Modifie Code de l'éducation art. R257-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.