Article 10-4 du Arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · Chapitre III bis : Redevances des agences de l'eau
En application de l'article L. 213-10-1 A du code de l'environnement, la limite du tarif de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable mentionnée au 2° du A du IV de l'article L. 213-10-5 du même code est, pour l'année 2026, de 1,02 euro par mètre cube.
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Cité ou modifié par
- Crée Arrêté du 24 décembre 2025 constatant les tarifs de certaines impositions sur les biens et services pour l'année 2026 art. 2
- Cite Code de l'environnement art. L213-10-5
- Cite Code de l'environnement art. L213-10-5
- Cite Code de l'environnement art. L213-10-5
- Cite Code de l'environnement art. L213-10-5
- Cite Code de l'environnement art. L213-10-1 A
- Cite Code de l'environnement art. L213-10-1 A
- Cite Code de l'environnement art. L213-10-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.