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En vigueur

Article R316-37 du Code de l'énergie

Version en vigueur depuis le 14 mars 2026 · Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE Ier : LA PRODUCTION > Chapitre VI : Le mécanisme de capacité > Section 7 : Dispositif de contractualisation pluriannuelle

Les capacités d'effacement sont éligibles à des rémunérations pluriannuelles si, pour toute la durée du contrat, les sites de soutirage qui les composent sont tous localisés sur le territoire métropolitain continental et si aucun de ces sites ne bénéficie, pour tout ou partie de la période de livraison considérée, d'un soutien public au titre du dispositif décrit à l'article L. 271-4.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.