Article 5 du Décret n° 2025-1359 du 26 décembre 2025 relatif à la gestion du fonds de garantie institué par l'article L. 426-1 du code des assurances
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R427-5
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Cité ou modifié par
- Modifie Code des assurances art. R427-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.