Aller au contenu
À venir

Article 20 de la Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · Titre II : FACILITER L'ENGAGEMENT DES ÉLUS LOCAUX ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D'EXERCICE DU MANDAT > Chapitre II : Faciliter la conciliation du mandat avec l'exercice d'une activité professionnelle

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation

Art. L611-9, Art. L611-11, Art. L612-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2123-18-1, Art. L2573-7

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.