Article 20 de la Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre II : FACILITER L'ENGAGEMENT DES ÉLUS LOCAUX ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D'EXERCICE DU MANDAT > Chapitre II : Faciliter la conciliation du mandat avec l'exercice d'une activité professionnelle
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L611-9, Art. L611-11, Art. L612-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2123-18-1, Art. L2573-7
Textes liés
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2123-18-1 (VT) art. L2123-18-1
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2573-7 (M) art. L2573-7
- Modifie Code de l'éducation - art. L611-11 (V) art. L611-11
- Modifie Code de l'éducation - art. L611-9 (M) art. L611-9
- Modifie Code de l'éducation - art. L612-3 (V) art. L612-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.