Aller au contenu
À venir

Article 1 du Arrêté du 21 novembre 2025 relatif au transfert de la gestion comptable et financière du fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé à la société CCR Fonds Publics

Version à venir, en vigueur à compter du

A créé les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Sct. Paragraphe 6 : Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé, Art. A431-11

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.