Article R1264-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2025 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS > Chapitre IV : Sanctions…
Les décisions prononçant les sanctions prévues à l'article L. 1264-9 mentionnent, le cas échéant, ceux des frais de procédure mis à la charge de la personne à l'encontre de laquelle la sanction a été prononcée.
Jurisprudence appliquant l'article R1264-3 du Code des transports
- Délibération n° 2024-007 du 25 janvier 2024 portant avis sur un projet de décret précisant les conditions et modalités de collecte des…
Enfin, le projet d'article R . 1264 - 3 du code des transports prévoit que l'opérateur du service numérique a la possibilité, suite à la notification adressée par l'ART, de formuler ses observations éventuelles en…
- Délibération n° 2025-056 du 17 juillet 2025 portant avis sur un projet de décret relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre de…
des transports . … Par ailleurs, elle relève, avec satisfaction, que le projet d'article R . 1264 - 3 du code des transports prévoit notamment que les données ou informations à caractère personnel qui pourraient être…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.