Article 2 du Décret n° 2025-1107 du 21 novembre 2025 renforçant la lutte contre la fraude aux dispositifs d'aides gérés par l'Agence nationale de l'habitat
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. R232-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. R232-10, Art. R232-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. R232-6
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Cité ou modifié par
- Modifie Code de l'énergie art. R232-5
- Modifie Code de l'énergie art. R232-6
- Modifié par Code de l'énergie art. R232-5
- Crée Code de l'énergie art. R232-10
- Crée Code de l'énergie art. R232-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.