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À venir

Article 2 du Décret n° 2025-1107 du 21 novembre 2025 renforçant la lutte contre la fraude aux dispositifs d'aides gérés par l'Agence nationale de l'habitat

Version à venir, en vigueur à compter du

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. R232-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. R232-10, Art. R232-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie

Art. R232-6

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.