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Article L4323-17 du Code de procédure pénale

Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2029 · Partie législative (nouvelle) > 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES > Livre III : JUGEMENT DES CRIMES > Titre II : JUGEMENT AU PREMIER DEGRÉ PAR LA COUR D'ASSISES > Chapitre 3 : Déroulement des débats devant la cour d'assises…

Le président fait dresser d'office ou à la requête du ministère public ou des parties, par le greffier, un procès-verbal des additions, changements ou variations qui peuvent exister entre la déposition d'un témoin et ses précédentes déclarations.

Ce procès-verbal est joint au procès-verbal des débats.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.