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Article L3531-13 du Code de procédure pénale

Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2029 · Partie législative (nouvelle) > 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES > Livre V : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENQUÊTE ET À L'INSTRUCTION > Titre III : PERQUISITIONS ET SAISIES > Chapitre 1er…

L'autorité qui procède à une perquisition dresse un procès-verbal des opérations effectuées.

Il y est fait état s'il y a lieu des objets qui ont fait l'objet d'une saisie.

Ce procès-verbal est signé par les personnes qui procèdent à la perquisition, ainsi que par les personnes qui assistent aux opérations en application des articles L. 3531-9 et L. 3531-10 ; en cas de refus, il en est fait mention au procès-verbal.

Les dispositions du présent article sont prévues à peine de nullité.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.