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Article L2123-18 du Code de procédure pénale

Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2029 · Partie législative (nouvelle) > 2E PARTIE : ACTEURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE > Livre IER : AUTORITÉS JUDICIAIRES > Titre II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ > Chapitre 3 : Cour d'assises > Section 3 : Composition >…

Sont incompatibles avec les fonctions de juré, celles énumérées ci-après :

1° Membre du Gouvernement, du Parlement, du Conseil constitutionnel, du Conseil supérieur de la magistrature et du Conseil économique, social et environnemental ;

2° Membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes, magistrat de l'ordre judiciaire, magistrats de l'ordre administratif, magistrat des tribunaux de commerce, assesseur des tribunaux paritaires de baux ruraux et conseiller prud'homme ;

3° Secrétaire général du Gouvernement ou d'un ministère, directeur de ministère, membre du corps préfectoral ;

4° Fonctionnaire des services de police ou de l'administration pénitentiaire et militaire de la gendarmerie, en activité de service.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.