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À venir

Article 47 de la Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre 2 : Mesures de coordination dans les textes législatifs

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. L480-4, Art. L480-5, Art. L480-6

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.