Article 47 de la Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre 2 : Mesures de coordination dans les textes législatifs
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L480-4, Art. L480-5, Art. L480-6
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Code de l'urbanisme art. L480-4
- Modifie Code de l'urbanisme art. L480-5
- Modifie Code de l'urbanisme art. L480-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.