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En vigueur

Article 7 du Décret n° 2025-1086 du 17 novembre 2025 relatif à la sûreté de l'aviation civile

Version en vigueur depuis le 19 novembre 2025

Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer et le ministre des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.