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Version historique

Article 6 du Arrêté du 4 août 2016 pris pour l'application de l'article L. 511-12-2 du code monétaire et financier relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent acquérir tout ou partie d'une branche d'activité significative

Version en vigueur du 12 août 2016 au 2 août 2026

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer, pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références au code de commerce par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.