Article du Décret n° 2025-855 du 27 août 2025 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce
Version à venir, en vigueur à compter du · Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. Annexe 7-2
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Cité ou modifié par
- Modifie Code de commerce art. Annexe 7-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.