Article 44 de la Loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre IV : FAÇONNER L'AVENIR DE MAYOTTE > Chapitre IV : Accompagner la jeunesse de Mayotte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L1803-5
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Code des transports art. L1803-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.