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Article 20 de la Loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · Titre III : PROTÉGER LES MAHORAIS > Chapitre Ier : Renforcer le contrôle des armes

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Sct. Section 3 : Injonctions préfectorales, Art. L342-9

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.