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À venir

Article 19 de la Loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · Titre III : PROTÉGER LES MAHORAIS > Chapitre Ier : Renforcer le contrôle des armes

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Art. L342-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : Visites et saisies, Art. L342-2, Art. L342-3, Art. L342-4, Art. L342-5, Art. L342-6, Art. L342-7, Art. L342-8

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.