Article 19 de la Loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre III : PROTÉGER LES MAHORAIS > Chapitre Ier : Renforcer le contrôle des armes
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L342-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : Visites et saisies, Art. L342-2, Art. L342-3, Art. L342-4, Art. L342-5, Art. L342-6, Art. L342-7, Art. L342-8
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- Crée Code de la sécurité intérieure - art. L342-8 (V) art. L342-8
Cité ou modifié par
- Crée Code de la sécurité intérieure art. L342-2
- Crée Code de la sécurité intérieure art. L342-3
- Crée Code de la sécurité intérieure art. L342-4
- Crée Code de la sécurité intérieure art. L342-5
- Crée Code de la sécurité intérieure art. L342-6
- Crée Code de la sécurité intérieure art. L342-7
- Crée Code de la sécurité intérieure art. L342-8
- Modifie Code de la sécurité intérieure art. L342-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.