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En vigueur

Article 18 de la Loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte (1)

Version en vigueur depuis le 13 août 2025 · Titre II : LUTTER CONTRE L'IMMIGRATION CLANDESTINE ET L'HABITAT ILLÉGAL > Chapitre IV : Renforcer la lutte contre l'habitat informel

I. - A créé les dispositions suivantes :

- LOI n°2011-725 du 23 juin 2011

Art. 11-2

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2011-725 du 23 juin 2011

Art. 11-1

II. - Jusqu'au 13 décembre 2034, le représentant de l'Etat à Mayotte peut, de manière motivée, compte tenu des circonstances locales et notamment de l'état du parc de logement et d'hébergement ainsi que des possibilités de relogement, déroger à l'obligation d'annexer une proposition de relogement ou d'hébergement d'urgence à l'arrêté prévu au I de l'article 11-2 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer.

Jurisprudence appliquant l'article 18 de la Loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte (1)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.