Article 4 de la Loi n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (1)
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2511-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. Annexe tableau n° 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. Annexe tableau n° 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. Annexe tableau n° 3
Textes liés
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- Modifie Code électoral - art. Annexe tableau n° 3 (V) art. Annexe tableau n° 3
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- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2511-8 (V) art. L2511-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.