Article R2134-1 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 7 août 2025 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant > Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile > Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant…
Les structures chargées de l'organisation des parcours mentionnés aux articles L. 2134-1, L. 2135-1 et L. 2136-1 sont désignées par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé. Cet arrêté précise le ressort territorial de chaque structure et la nature des troubles pris en charge dans le cadre du ou des parcours qu'elle organise.
Pour la mise en œuvre de ces parcours, chaque structure désignée peut conclure une convention de partenariat avec d'autres établissements ou services mentionnés aux 2°, 3° et 11° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et d'autres établissements mentionnés à l'article L. 6111-1. Pour le parcours mentionné à l'article L. 2135-1, la convention passée a pour objet de constituer une plateforme de coordination et d'orientation.
Textes liés
- Crée Décret n°2025-770 du 5 août 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 19 décembre 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 19 décembre 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 26 mai 2026 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de la santé publique - art. L2134-1 art. L2134-1
- Cite Code de la santé publique - art. L2135-1 art. L2135-1
- Cite Code de la santé publique - art. L2136-1 art. L2136-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6111-1 art. L6111-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 art. L312-1
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2025-770 du 5 août 2025 relatif à l'organisation des parcours mentionnés aux articles L. 2134-1, L. 2135-1 et L. 2136-1 du code de la santé publique art. 1
- Cite Arrêté du 19 décembre 2025 fixant les principes communs aux parcours prévus aux articles L. 2134-1, L. 2135-1 et L. 2136-1 du code de la santé publique inscrits dans le cadre du service de repérage, de diagnostic et d'intervention précoce et le cahier des charges des structures désignées pour organiser ces parcours
- Cite Arrêté du 19 décembre 2025 fixant les principes communs aux parcours prévus aux articles L. 2134-1, L. 2135-1 et L. 2136-1 du code de la santé publique inscrits dans le cadre du service de repérage, de diagnostic et d'intervention précoce et le cahier des charges des structures désignées pour organiser ces parcours
- Cite Arrêté du 26 mai 2026 relatif aux conditions de calcul et de versement de la rémunération forfaitaire des professionnels de santé mentionnés aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1 du code de la santé publique et des psychologues pris en application de l'article R. 2134-3 du code de la santé publique pour la prise en charge des bilans et séances d'intervention réalisées dans le cadre de la mise en œuvre des parcours mentionnées aux articles L. 2134-1, L. 2135-1 et L. 2136-1 du code de la santé publique art. 2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de la santé publique art. L2135-1
- Cite Code de la santé publique art. L2134-1
- Cite Code de la santé publique art. L2136-1
- Cite Code de la santé publique art. L2134-1
- Cite Code de la santé publique art. L2135-1
- Cite Code de la santé publique art. L2136-1
- Cite Code de la santé publique art. L2134-1
- Cite Code de la santé publique art. L2135-1
- Cite Code de la santé publique art. L6111-1
- Cite Code de la santé publique art. L6111-1
- Cite Code de la santé publique art. L6111-1
- Cite Code de la santé publique art. L6111-1
- Cite Code de la santé publique art. L6111-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.