Article 6 du Décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025 relatif à la procédure applicable aux actions de groupe et au registre des actions de groupe
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre Ier : Modifications du code de procédure civile
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1575
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Cité ou modifié par
- Modifié par Code de procédure civile art. 1575
- Modifie Code de procédure civile art. 1575
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.