Aller au contenu
À venir

Article 6 du Décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025 relatif à la procédure applicable aux actions de groupe et au registre des actions de groupe

Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre Ier : Modifications du code de procédure civile

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 1575

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.