Article 33 de la Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre V : MESURES DE PROCÉDURE PÉNALE ET FACILITATION DE L'UTILISATION DES TECHNIQUES SPÉCIALES D'ENQUÊTE
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994
Art. 3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 55 bis
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-74-1
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.