Article 2 du Décret n° 2025-334 du 11 avril 2025 modifiant la composition et le fonctionnement de la commission de l'hébergement touristique marchand
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.
Art. D141-12
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Cité ou modifié par
- Modifie Code du tourisme art. D141-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.