Article R321-4 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur depuis le 19 mars 2025 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre Ier : Etablissements publics
Pour chaque membre du conseil d'administration des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article R. 321-1, un membre suppléant peut être désigné dans les mêmes conditions.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, du siège d'un membre titulaire ou, le cas échéant, d'un membre suppléant représentant l'Etat, il est procédé à son remplacement par un nouveau membre désigné pour la durée du mandat fixé par le statut de l'établissement et selon les mêmes modalités que celles ayant présidé à la désignation de celui qu'il remplace.
Jurisprudence appliquant l'article R321-4 du Code de l'urbanisme
- Tribunal administratif de Melun, 5 décembre 2024, n° 2209433
Les articles 6, 10 et 18 de ce décret prévoient respectivement que : " L'établissement est administré par un conseil composé de trente-trois membres dotés chacun d'un suppléant conformément aux dispositions de…
Textes liés
- Cite Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2008-670 du 2 juillet 2008 - art. 5 (V) art. 5
- Crée Décret n°2025-242 du 17 mars 2025 - art. 7 art. 7
- Concorde Code de l'urbanisme - art. R*321-4 (T) art. R*321-4
- Cite Code de l'urbanisme - art. R321-1 art. R321-1
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2025-242 du 17 mars 2025 relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et aux établissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat art. 7
- Concorde Code de l'urbanisme art. R*321-4
- Concorde Code de l'urbanisme art. R*321-4
- Concorde Code de l'urbanisme art. R321-4
- Concorde Code de l'urbanisme art. R*321-4
- Cite Code de l'urbanisme art. R321-1
- Cite Code de l'urbanisme art. R321-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.