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En vigueur

Article 19 du Décret n° 2025-131 du 13 février 2025 relatif aux sociétés pluri-professionnelles des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, d'expert-comptable, de commissaire aux comptes, de conseil en propriété industrielle ou de géomètre-expert

Version en vigueur depuis le 16 février 2025 · Titre IER : DES SOCIÉTÉS PLURI-PROFESSIONNELLES D'EXERCICE > Chapitre II : Constitution, fonctionnement et liquidation de la société pluri-professionnelle d'exercice > Section 6 : Suspension d'agrément ou…

Les autorités administratives ou professionnelles compétentes s'informent mutuellement des décisions de retrait ou de suspension d'agrément ou d'inscription qu'elles prononcent à l'égard de la société.

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.