Article 179 de la Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1)
Version en vigueur depuis le 16 février 2025 · SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES > II. - AUTRES MESURES > Relations avec les collectivités…
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-874 DC du 13 février 2025.
Jurisprudence appliquant l'article 179 de la Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1)
- Loi de finances pour 2026
finances pour 2022 ; - la loi n ° 2025 - 127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ; - l’ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique ; - la loi n° 2025-1316 du 26…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.