Article 49 de la Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1)
Version en vigueur depuis le 16 février 2025 · PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 239 octies
II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.
Jurisprudence appliquant l'article 49 de la Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1)
- Loi de finances pour 2026
finances pour 2022 ; - la loi n ° 2025 - 127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ; - l’ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique ; - la loi n° 2025-1316 du 26…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.