Aller au contenu
En vigueur

Article 49 de la Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1)

Version en vigueur depuis le 16 février 2025 · PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 239 octies

II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.

Jurisprudence appliquant l'article 49 de la Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1)

  • Loi de finances pour 2026

    finances pour 2022 ; - la loi n ° 2025 - 127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ; - l’ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique ; - la loi n° 2025-1316 du 26…

Toute la jurisprudence sur cet article (1)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.