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En vigueur

Article 10 du Arrêté du 6 février 2025 portant approbation de la délibération n° B8/2025 relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) au filet dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord) pour la campagne de pêche 2025

Version en vigueur depuis le 10 février 2025 · Annexe

Contenu des dossiers de demande de licence

10.1. Les demandes de licence Bar filet de la zone Nord sont effectuées auprès du CRPMEM de rattachement du navire, conformément aux formulaires établis par le CNPMEM (cf. annexe A). Si les CRPMEM disposent d'un tel outil, le dépôt des demandes de licence professionnelle peut également être effectué de façon dématérialisée via l'outil utilisé par le CRPMEM de rattachement du navire, sous réserve que le contenu de la demande soit identique à celui requis par le formulaire établi par le CNPMEM, et que la bonne identification du demandeur soit assurée.

10.2. Les dates limites de dépôt des dossiers de demandes et des groupes de traitement des demandes sont établies conformément aux sessions d'attribution des licences présentées dans le tableau suivant :

Nombre de sessionsDate limite de dépôt des demandes auprès des CRPMEMDate du groupe de traitement des demandesSessions d'attribution des licences (Bureau du CNPMEM)
11er mars 202512 mars 202521 mars 2025
225 mars 20251er avril 202510 avril 2025
36 mai 202513 mai 202522 mai 2025
410 juin 202516 juin 202525 juin 2025
58 juillet 202515 juillet 202524 juillet 2025
61er septembre 20258 septembre 202516 septembre 2025
714 octobre 202521 octobre 202530 octobre 2025
817 novembre 202524 novembre 20253 décembre 2025
96 janvier 202613 janvier 202622 janvier 2026

Les demandes reçues au CNPMEM dans un délai inférieur à 2 jours ouvrés avant la date du groupe de traitement des demandes seront traitées à la session suivante.

10.3. Le règlement de la cotisation dont le montant est fixé par la délibération du CNPMEM portant dispositions financières, est joint au formulaire.

A l'exception des demandes de renouvellement à l'identique et des demandes en poursuite de réservation, une copie du permis d'armement du navire doit être jointe à la demande.

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.