Article 2 du Arrêté du 24 janvier 2025 définissant le modèle de rapport d'expertise à utiliser par l'expert d'assurance dans le cadre d'un sinistre lié au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Version en vigueur depuis le 10 février 2025
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication.
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.