Article 1 du Décret n° 2025-110 du 5 février 2025 fixant le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte
Version en vigueur depuis le 7 février 2025
Le montant minimum de la garantie financière des entrepreneurs de travail temporaire à Mayotte prévu à l'article L. 1524-11 du code du travail est fixé pour l'année 2025 à 112 231 euros.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.