Article 1 du Décret n° 2025-111 du 5 février 2025 portant diverses modifications de la partie réglementaire du code des transports et du code de l'aviation civile
Version à venir, en vigueur à compter du
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile
Art. R216-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. R6326-35
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.