Article 26 du Décret n° 2025-105 du 3 février 2025 relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
Version en vigueur depuis le 6 février 2025 · Chapitre IV : Dispositions budgétaires et financières
Les droits de scolarité afférents au titre d'ingénieur diplômé sont fixés par arrêté du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé du budget, après consultation du conseil d'administration. Des exonérations partielles peuvent être accordées aux usagers dans le cadre de règles fixées par le conseil d'administration.
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.