Article 3 du Décret n° 2024-1140 du 4 décembre 2024 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite
Version en vigueur depuis le 6 décembre 2024
Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2024 ou, à défaut, du mois de décembre 2024, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul.
Une seule aide est due par foyer.
Jurisprudence appliquant l'article 3 du Décret n° 2024-1140 du 4 décembre 2024 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite
- Tribunal administratif de Paris, 18 juillet 2025, n° 2507255
Aux termes de l’article 3 du décret n ° 2024 - 1140 du 4 décembre 2024 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation…
- Tribunal administratif de Nice, 21 mai 2026, n° 2500514
D’autre part, aux termes de l’article 3 du décret n ° 2024 - 1140 du 4 décembre 2024 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de…
- Tribunal administratif de Paris, 26 mars 2026, n° 2520051
Vu : le code civil, le code de l’action sociale et des familles, le décret n ° 2024 - 1140 du 4 décembre 2024 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité…
- Tribunal administratif de Toulon, 7 septembre 2026, n° 2504864
En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article 3 du décret n ° 2024 - 1140 du 4 décembre 2024 portant attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 mai 2026, n° 2608488
revenu de solidarité active , de l'allocation de solidarité spécifique , de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ; le décret n ° 2024 - 1140 du 4 décembre 2024 portant…
- Tribunal administratif de Limoges, 30 avril 2026, n° 2502073
bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique , de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ; - le décret n ° 2024…
- Tribunal administratif de Limoges, 30 avril 2026, n° 2501580
bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique , de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ; - le décret n ° 2024…
- Tribunal administratif de Limoges, 30 avril 2026, n° 2501870
bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique , de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ; - le décret n ° 2024…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.