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En vigueur

Article 4 du Arrêté du 15 novembre 2024 portant création d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative à la participation des bénéficiaires du revenu de solidarité active au premier entretien d'entrée en parcours

Version en vigueur depuis le 6 décembre 2024

Les données et informations mentionnées à l'article 2 sont conservées pour une durée d'un an à compter de leur date de transmission.

A l'issue de cette durée d'un an, les données sont détruites par la direction générale de la cohésion sociale.

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.