Article 50 de la Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs
Version en vigueur depuis le 18 octobre 2024 · Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.