Article 14 du Décret n° 2024-875 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de greffier de tribunal de commerce
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R743-121
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Cité ou modifié par
- Modifie Code de commerce art. R743-121
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.