Article 6 du Décret n° 2024-875 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de greffier de tribunal de commerce
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R743-100
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles art. 19
- Cite Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles art. 19
- Cite Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles art. 19
- Modifie Code de commerce art. R743-100
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.