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En vigueur

Article 47 du Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire

Version en vigueur depuis le 18 août 2024 · Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE NOTARIAL > Chapitre II : Du fonctionnement de la société > Section 2 : Cessions…

La publicité de la cession de parts accompagnée, le cas échéant, d'une réduction du capital social, en application de l'article 25 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée est accomplie selon les règles fixées par l'article 52 du décret du 3 juillet 1978 susvisé.

Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article 35 du présent décret, cette publicité résulte du dépôt de deux copies de la sommation adressée au cédant et des pièces justifiant de la signification de cette sommation.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.