Article du Arrêté du 24 juillet 2024 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée
Version en vigueur du 29 juillet 2024 au 1er septembre 2025 · Annexe
ANNEXE IX
RELATIVE À LA FIXATION DES DURÉES DU LIEN AU SERVICE À LA SUITE D'UNE FORMATION SPÉCIALISÉE ET DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR AFFECTANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS EXIGÉS EN CAS DE RUPTURE DU LIEN AU SERVICE POUR LES FORMATIONS SPÉCIFIQUES AU SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES (SCA)
| Intitulé de la formation | Durée du lien au service (années) | Coefficient multiplicateur |
|---|---|---|
| Suivi d'au moins trois modules de formation à l'Institut français de l'audit et du contrôle interne (IFACI). | 4 | 3 |
| Stage directeur d'établissement hôpital plus (EHESP). | 4 | 3 |
| Formation d'enquêteur de coûts (DGA). | 4 | 3 |
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.